Amendement n° 5 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix‑huit mois.

... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier à hauteur de 5 %, il exige au moins un siège d'administrateur au sein de son conseil d'administration ou de surveillance. A hauteur de 10 % un deuxième est réservé aux représentants de syndicats représentatifs de la société.

Sans vouloir maintenir l'État dans le capital de nombreux établissements financiers, celui-ci doit pouvoir conserver la capacité de maintenir sa capacité de régulation s'il juge que des réformes internationales suffisantes , au niveau européen et mondial, n'ont pas été prises et ainsi éviter que les mêmes causes entraînent les mêmes effets.

L'autre partie de cette disposition a pour but de garantir l'intérêt de l'État et de contribuables en renforçant ses capacités de contrôle.