Amendement n° 1 Sénat

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéa ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent :

- A ouvrir le cas échéant leur capital à l'État sous forme d'action avec droit de vote ;

- A n'émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire qu'avec l'autorisation de l'État.

Cette mesure a pour but de renforcer la conditionnalité de l'assistance de l'État au système bancaire et financier. Ce type de disposition fait partie des propres prudentiels qu'il peut être utile de mobiliser à côtés des actions classiques.

Les sommes faramineuses en jeu ne peuvent être octroyées à un secteur qui n'a pas fait preuve de responsabilité tant sociale qu'environnementale, sans gardes fou concrets.