Amendement n° 1102 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1030, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
Objet
Ce sous-amendement vise à permettre le temps nécessaire à une véritable concertation par l'ensemble des acteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).