Amendement n° 849 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des services en cause, ».
Objet
La loi actuelle fait obligation à tout distributeur de services par un réseau de mettre à disposition de ses abonnés les services de télévision locale et de prendre en charge les coûts de transport et de diffusion.
Il est proposé de préciser la portée de cette obligation et d'y inclure les frais de numérisation des services, afin d'en favoriser la diffusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).