Amendement n° 603 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale :
L'option est limitée aux trois premières années d'activité.
Objet
Cet amendement de coordination avec l'amendement tendant à limiter à l'exception des retraités le statut dérogatoire de la micro entreprise aux trois premières années d'activité, limite également dans le temps la faculté d'option offerte au micro entrepreneur pour son régime social (régime de droit commun ou nouveau régime micro-social).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).