Amendement n° 593 rect. Sénat

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par un membre de phrase ainsi rédigé :

à partir de données telles que le montant des livrets A détenus par chaque établissement, leur répartition par solde, le nombre d'opérations enregistrées et les charges de gestion déterminées par une comptabilité analytique établie par chaque établissement distributeur selon des principes communs. 

 

Cet amendement vise à introduire une liste d'informations générales qui pourrait utile lors de la fixation de la commission de gestion des livrets A. Cette décision pourrait en effet être facilitée par la connaissance d'un certain nombre d'informations générales telles que le solde des livrets A, le nombre d'opérations etc...

Il ne s'agit évidemment pas de critères formalisant de manière mécanique et automatique le mode calcul de la commission de gestion. En disposant de ces informations, il sera plus aisé d'établir une rémunération équitable des établissements collecteurs. De plus, ces informations permettront d'avoir un éclairage intéressant sur leur stratégie en matière de distribution et de gestion du livret A.