Amendement n° 833 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article :
4° Les 4°, 5°, 6° et 8° du même I sont abrogés.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à paris.
Supprimer cette autorisation conduirait à favoriser les grandes chaînes hôtelières qui, la plupart du temps, construisent leurs installations dans la périphérie des villes plutôt qu'en centre ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).