Amendement n° 612 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Objet
L'objet du présent amendement est d'abaisser le seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour l'implantation d'une grande surface.
Il vise à trouver un meilleur équilibre entre les nécessités du développement commercial et celles du maintien du commerce de proximité tous deux nécessaires à la satisfaction des intérêts du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).