Amendement n° 320 rect. Sénat

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa de l'article L. 331‑7‑1 et dans l'article L. 332‑11, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 333‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement a pour objet de ramener de 8 ans, (et parfois 10 ans, ce qui est déjà une anomalie), à 5 ans, le délai d'inscription au FICP.

Ce délai génère de l'exclusion financière et organise le bannissement des personnes qui sont de bonne foi, et qui, à la suite d'un accident de la vie, se sont retrouvées dans une situation dramatique.

Quand ces personnes réussissent à dépasser leurs difficultés, il est normal de ne pas les exclure davantage et de leur proposer une seconde chance.

Ce délai doit être raccourci et nous proposons de le ramener à 5 ans, et de l'aligner sur celui de l'interdiction bancaire à la suite de l'inscription au FCC (fichier central des chèques), dont le délai a été ramené de 10 à 5 ans en 2001, dans la loi NRE.