Amendement n° 689 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le I de l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Des associations sans but lucratif accordant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises, en conformité avec les 1° et 5° de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier. ».

II. ‑  Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous proposons d'étendre la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons faits aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises conformément à l'article 511‑6, paragraphes 1 et 5  du code monétaire et financier.

Les plateformes France Initiative ont financé 13 500 créations ou reprises d'entreprises en 2007, créant ou consolidant ainsi 30 500 emplois, qui en 3 ans génèreront 14 000 emplois supplémentaires.

Les fonds de prêt de ces plateformes sont constitués à 78 % par des fonds publics (50 % collectivités locales, 3 % Etat, 18 % Caisse des dépôts, et 7 % Europe), et à 22 % par des fonds privés (banques, entreprises, autres). L'accompagnement de ces créateurs fait également appel aux fonds publics à hauteur de 80 %  des ressources des plateformes.

L'apport de fonds privés dans ces plateformes ainsi que dans les autres associations de financement de la création d'entreprises qui ensemble créent ou sauvegardent près de 45 000 emplois chaque année, doit être favorisé, pour qu'elles soient en capacité de financer et d'accompagner plus de créations, reprise et développement d'entreprises, grâce à des dons privés allégeant les financements publics.