Amendement n° 786 Sénat

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34‑8‑4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

fournissent une prestation d'itinérance locale aux

par les mots :

répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des

II. - Après les mots :

aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération

supprimer la fin du même texte.

III. - Compléter ce même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.

« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »

Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectués de lourds investissements en infrastructure dans ces zones non couvertes.