Amendement n° 783 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques :
« Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est motivé. L'Autorité de régulation des communications électroniques s'assure de l'interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation ainsi défini et le logement.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la localisation du point d'accès définis par l'ARCEP dans le cadre d'une décision adoptée en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques permettent effectivement aux opérateurs de desservir un nombre suffisant d'abonnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).