Amendement n° 781 Sénat

Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. A compter du jour suivant l'expiration de ce délai, le I du présent article est applicable.

Cet amendement vise à faire en sorte que le câblo-opérateur qui souhaitera transformer son réseau câblé en réseau de fibre optique ne procède pas à une généralisation préventive des notifications aux propriétaires qui aurait pour effet de geler les offres de ses concurrents.