Amendement n° 1006 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
en France ou à l'étranger
Objet
Les personnes morales à l'étranger qu'elles soient à but social ou éducatif ont parfois de grandes difficultés financières. La création et l'accessibilité à de tels fonds de dotation leur permettraient de pallier ces difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).