Amendement n° 935 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518‑15‑3 du code monétaire et financier par les mots :
ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social.
Objet
Il convient d'assurer le respect par la Commission bancaire des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social dans le contrôle qu'elle exerce sur les activités de la Caisse des dépôts en consignations, et notamment le caractère non discriminatoire des prêts au regard des territoires et des organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).