Amendement n° 688 Sénat

Après les mots :

trois salariés

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article :

par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.

Il existe aujourd'hui deux types d'association qui ont le droit de déroger au monopole bancaire pour prêter à des créateurs d'entreprise :

‑ celles qui ont le droit d'emprunter pour prêter à des publics demandeurs d'emploi ou titulaire de minima sociaux.  

‑ celles qui ont le droit de prêter exclusivement sur ressources propres à tout type de créateur de TPE.

L'article 20 du projet de loi de modernisation de l'économie élargit le champ d'intervention des premières aux « associations faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprise d'au plus trois salariés », sans référence au type de public concerné.

Cette modification paraît aller dans le sens contraire des évolutions actuelles de modernisation de l'économie. En effet, grâce à l'action d'OSEO, grâce aux changements progressifs des pratiques des établissements bancaires à l'égard des créateurs et grâce à l'action des plateformes de France Initiative et d'autres acteurs, la tendance est à la bancarisation des très petites entreprises, c'est‑à‑dire à leur entrée dans le système économique et financier normal, plutôt que de faire appel à des systèmes parallèles à caractère social.

C'est ainsi que, à côté des organismes de microcrédit qui permettent à des personnes en grande difficulté d'obtenir des crédits spécifiques (à taux élevé et avec des garanties familiales), France Initiative accorde, sur ses fonds propres, des crédits gratuits et sans garantie (prêts d'honneur) afin de permettre aux intéressés d'avoir des fonds propres suffisants et la crédibilité qui leur permet ensuite d'accéder aux crédits bancaires (l'effet de levier est de 7,2).

Il serait très dommage que l'on encourage le développement de crédits à caractère social hors marché en direction de créateurs qui ne sont ni chômeurs ni titulaires de minima sociaux, car cela aurait pour effet de freiner l'effort des banques  et des organismes qui tendent à pousser les créateurs à entrer dans la logique marchande normale.

Nous proposons donc qu'il soit renoncé à une modification qui va à l'encontre de la « modernisation économique » souhaitée par le législateur et de l'évolution vertueuse des comportements bancaires.