Amendement n° 491 Sénat

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce par les mots :

ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du statut de conjoint collaborateur à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement saluent les avancées tardives apportées par le texte dans la reconnaissance du statut du conjoint collaborateur à la personne liée par un PACS au chef d'entreprise. Cependant, ils considèrent qu'il est nécessaire d'aller plus loin et d'étendre ce statut aux concubins.