Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
15 %
et le nombre :
5 000
par le nombre :
800
Objet
Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1 000 m², contre 300 m² actuellement.
Pour éviter que cette mesure ne conduise à des difficultés pour le petit commerce, cet amendement vise à majorer le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) de 15 % pour les établissements dépassant 800 m² qui représente le seuil de viabilité de certains établissements qui pourraient être intéressés par la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).