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Amendement n° 261 rect. Sénat

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Adopté M. Guy Fischer Article 17 Déposé le 18/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121‑46 du code du travail :

« Art. L. 3121‑46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le gouvernement ayant instauré une individualisation de la rémunération, il est légitime que les salariés puissent bénéficier annuellement d'un entretien avec son employeur pour faire valoir ses exigences en matière de salaires, notamment eu égard aux conditions, à l'aménagement et aux temps de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).