Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3142‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d'un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.
« Ce temps d'information est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rénovation du dialogue social passe avant toute chose par un renforcement du nombre d'adhérents des organisations syndicales et considèrent que cette disposition est de nature à y contribuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).