Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots :
ou de l'établissement
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement.
Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est souhaitable de privilégier cet échelon à celui de l'établissement.
L'établissement peut être très éloigné géographiquement, ce qui poserait dans ce cas à la fois des problèmes de logistique mais aussi de connaissance du fonctionnement et des dossiers purement locaux de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).