Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑46 du code du travail, après les mots :
Les salariés
insérer les mots :
visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés
Objet
La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle employeur comme salarié trouvent leur compte : facilité de gestion pour les employeurs, garantie de rémunération pour les salariés.
Elargir la convention de forfait aux salariés non cadres répond à une réelle attente, et il convient de laisser la possibilité pour les partenaires sociaux de définir les cas de recours à ce type de convention.
En effet, les partenaires sociaux ont pu clairement identifier des salariés non visés par la loi mais pour qui la convention de forfait serait parfaitement adaptée à leur mode de fonctionnement et d'organisation de leur travail.
C'est pourquoi, il semble intéressant de laisser la capacité aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, de déterminer le champ d'application des conventions de forfait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).