Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4, si elles n'étaient pas encadrées par des mesures de protection pour les candidats n'ayant pas atteints le seuil de 10 % seraient de nature à limiter les candidatures et à créer une véritable instabilité pour les candidats malheureux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).