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Amendement n° 286 Sénat

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 18 Déposé le 17/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le III de cet article, après les mots :

L. 3123-25 du code du travail

insérer les mots :

ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).