Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 713-19 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-19. - Les dispositions du code du travail s'appliquent aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières."
II. - Les articles L. 713-6 à L. 713-12 et L. 713‑14 à L. 713-18 du même code sont abrogés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).