Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2142‑1‑3 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps est :
« - Au moins égal à 5 heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
« - Au moins égal à 8 heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;
« - Au moins égal à 10 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des sections syndicales vont pour de nombreuses organisations syndicales se substituer aux délégués syndicaux, il est légitime de leur accorder le même nombre d'heures que celles accordées aux délégués syndicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).