Amendement n° 238 Sénat

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au‑delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi.

Le projet de loi abroge les dispositions de l'article L. 3121‑19 du code du travail dont le second alinéa autorisait l'inspecteur du travail à interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois. Nous proposons de rétablir cette disposition, en y ajoutant la mention « notamment » afin que l'inspecteur du travail puisse également interdire ce recours, par exemple en vue de permettre la requalification éventuelle des contrats des salariés employés à temps partiel.