Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).