Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122‑2, L. 3122‑3 et L. 3122‑4.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent apporter, par le bais de cet amendement une protection supplémentaire aux salariés des entreprises qui effectuent des astreintes au sens de l'article L. 3121‑9 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).