Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail, remplacer les mots :
ou un accord de branche
par les mots :
, un accord de branche ou un accord de branche étendu
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'accord de branche étendu est très importante notamment pour ce qui est des sociétés implantés en France mais qui ont leur siège social à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).