Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.
« La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au‑delà de la trente cinquième heure. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au‑delà du contingent.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que toute heure supplémentaire effectuée au‑delà de la durée légale du temps de travail doit impérativement ouvrir droit à repos compensateur obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).