Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition affecte de manière importante le champ d'application et le calcul des effets de seuils dont l'une des conséquences pourrait être de favoriser le recours aux contrats atypiques et aux mécanismes de sous‑traitance pour contourner les dispositions aujourd'hui applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).