Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314‑18‑1 du code du travail, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois mois
et les mots :
vingt-quatre mois
par les mots :
six mois
Objet
Les auteurs considèrent que la rédaction actuelle de cet article est un recul profond face aux dispositions aujourd'hui en vigueur dans le code du travail aux articles L. 2314‑17 et L. 2314‑18 du Code du travail. C'est pourquoi ils proposent de revenir aux dispositions prévues par ces articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).