Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail, supprimer les mots :
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du contingent des heures supplémentaires ne peut être le fait d'un accord d'entreprise ou d'établissement. C'est pourquoi ils vous proposent d'adopter cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).