Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135‑9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition de la contribution mentionnée au deuxième alinéa s'effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audience étant la base de la représentativité, il apparaît légitime de distribuer à la proportionnelle les produits issus de la contribution instaurée par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).