Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent projet de loi assouplit encore les possibilités de recours au forfait en jours, en faisant en particulier disparaître la référence à la limite légale de 218 jours. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui‑même ce nombre après simple consultation du comité d'entreprise. Ils estiment en outre que le régime dérogatoire du forfait en jours, déjà condamné par le Comité européen des droits sociaux, est contraire aux engagements internationaux de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).