Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la création du haut conseil du dialogue social n'est pas une avancée favorisant le dialogue social, et que les misions qui lui sont confiées doivent relever de la compétence des services du ministère chargé du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).