Amendement n° 199 Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122‑7‑1 du code du travail, supprimer les mots :

, en lien avec les organisations d'employeurs,

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élaboration des sujets devant - pour les organisations syndicales ‑ faire l'objet d'une négociation collective, ne relèvent pas de la responsabilité de l'employeur qui peut, s'il le souhaite, proposer lui‑même des sujets faisant l'objet de négociation collective.

La rédaction, telle que proposée initialement, laisse à penser que seuls les sujets ayant fait l'objet d'une discussion et d'un accord entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs pourront faire l'objet d'une négociation, ce que ne peuvent accepter les auteurs de cet amendement.