Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122‑5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai proposé initialement de quatre ans est trop important et ne permet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité que font parfois naître les nouveaux modes d'organisation du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).