Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122‑4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Objet
L'article L. 3122‑18 du code du travail apporte aux salariés une protection importante que l'actuel projet de loi ne reconnaît plus. Les auteurs de cet amendement entendent donc conserver, dans le cadre de ce projet de loi, les protections existantes à l'heure actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).