Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122‑5 du code du travail, supprimer le mot :
équilibrée
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence qui est faite à « une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche » est juridiquement peu stable et sera source de nombreux contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).