Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3154‑2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives à l'utilisation de tels mécanismes doivent être le fait de la négociation, et non du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).