Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122‑2 du code du travail, après les mots :
un accord de branche
insérer le mot :
étendu
Objet
Amendement de cohésion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).