Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑46‑1 du code du travail :
« Art. L. 3121‑46‑1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord de l'inspecteur du travail qui examine la demande en prenant en compte la situation du marché local de l'emploi, le bien fondé des motifs qui ont conduit l'employeur à formuler à son salarié cette proposition de convention individuelle de forfaits en heure et les conséquence que pourraient avoir une telle organisation sur la santé du salarié.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).