Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142‑1‑1 du code du travail :
« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux représentants de la section syndicale de participer aux négociations sans toutefois disposer de la possibilité de conclure ces accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).