Amendement n° 259 Sénat

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑43 du code du travail.

Aux termes de l'actuel article L. 3121‑45 du code du travail, « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte » doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif de travail visant les conventions de forfait en jours. Avec cet alinéa 21, le texte du projet de loi exclut explicitement la charge annuelle du travail des thèmes de la négociation du forfait annuel pour lui substituer le principe d'un simple entretien individuel. Cette disposition apparaît aussi inopportune que contraire aux intérêts et à la protection des salariés.