Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑42 du code du travail, remplacer les mots :
de 10 %
par les mots :
du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121‑22
Objet
L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au minimum légal, quand l'alinéa premier de l'article L. 3121‑22 fixe des majorations de droit commun sensiblement plus favorables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).