Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section.....
« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés
« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312‑5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent se contenter des dispositions actuelles qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de 11 salariés de leur droit légitime à la représentation.
C'est pourquoi ils proposent cet amendement, qui complète les dispositions prévues à l'article L. 2312‑5 du Code du travail relatives aux délégués de site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).