Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Objet
Amendement de repli.
L'amendement vise à apporter une garantie minimale au salarié afin que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contraignant pour lui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).