Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inspecteur du travail doit être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.
Objet
Amendement de repli.
Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays européens, 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires ne touchent aucune contrepartie.
Ce n'est certainement pas en supprimant l'information, notamment de l'inspecteur du travail que l'on améliorera le paiement ou que l'on fera respecter le repos compensateur des heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).